Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 119.1
Versions de la disposition
119.1. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers qui met en oeuvre un programme de contrôle de la qualité d’un équipement pétrolier à risque élevé, approuvé par la Régie, est exempté de fournir, pour cet équipement, l’attestation de conformité prévue par l’article 115.
